2019-6-28 · La loi du 5 juillet 1996 prévoit l'immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises en Alsace et en Moselle) des personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l ...