Commission départementale d'équipement …
2019-6-3 · La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) était une instance indépendante [1] française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental.Début 2009, la loi de modernisation de …