Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ...
2019-6-25 · Le taux normal des droits pour l’achat d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 % : 6 % pour les droits d’enregistrement ; 1 % pour les droits de transcription. Pour diminuer les frais accessoires à l’acquisition