FAQ Loi Sécurité routière | SPF Mobilité
2019-6-28 · FAQ Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, Moniteur belge du 15 mars 2018 1. LUTTE CONTRE L’ALCOOL AU VOLANT A. Les juges sont-ils contraints d’imposer un éthylotest antidémarrage (pour des faits commis à partir du 1er juillet 2018) ?
