La constitution d’une société | SPF Economie
2019-6-26 · Celui-ci comprend les statuts de la société reprenant toutes ses caractéristiques (dénomination, siège, objet, le cas échéant, le capital…) et ses modalités de fonctionnement. Selon le type de société, cet acte peut prendre la forme. ... Conséquence de l'enregistrement.
