Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
2019-6-16 · Services de télécommunication. O RO 2017 15 2 Si, dans un lieu situé hors des zones habitées non desservi par une technique de télécommunication, l’établissement d’un raccordement selon l’art. 16 occasionne des frais dépassant 20 000 francs, le client peut être obligé de prendre en charge le
