2019-6-26 · Dès lors, la cession entraînera exploitée entraînera l’application de droits d’enregistrement au taux progressif même si, en pratique, le fonds de commerce n’est pas vendu. Si la marque n’est pas exploitée, il s’agit de la cession d’un bien professionnel et elle sera soumise à la TVA. A l’inverse, une marque non exploitée ...