RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - cher.gouv.fr
prévues au code de la voirie routière pour les actes énumérés ci-après : délivrance des arrêtés individuels d’alignement (3ème alinéa de l’article L 112.1 du code la voirie routière). délivrance des permissions et des accords de voirie (articles L 113.2 et R 113.2 du code la voirie routière).